Respect des normes = zéro danger
Installateur Maitrise Fédérale
Votre sécurité, notre priorité
En Suisse, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) veille à ce que toute installation photovoltaïque soit strictement contrôlée et conforme à la réglementation en vigueur.
Les installations de panneaux solaires en Suisse doivent respecter les prescriptions techniques définies dans l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et précisées dans la Norme sur les installations à basse tension (NIBT) pour être conformes à la réglementation.
Les articles 7 et 9 imposent la maîtrise fédérale en installations électriques pour réaliser des travaux photovoltaïques.
L'article 14 est plus souple et ouvre la possibilité d'autorisations limitées sur la base de connaissances techniques, sans exiger formellement la maîtrise fédéral.
Le fait de sous-traiter à une société détentrice de l'autorisation selon les art. 7 et 9 OIBT pour la partie courant alternatif (AC) ne valide pas le raccordement en courant continu (DC) et exclut donc la couverture par l'assurance responsabilité civile (RC) de l'installateur pour cette partie des travaux.
Source : www.esti.admin.ch/fr
Pourquoi être conforme ?
L'installation de panneaux solaires nécessite une autorisation spécifique (art. 7,9 ou 14 OIBT).
Le raccordement d'installations photovoltaïques, de pompes à chaleur, etc. nécessite une autorisation d'installer délivrée par l'ESTI (art. 7,9 et 14 OIBT).
Des risques d'électrocution ou d'incendie existent si les travaux sont effectués par des installateurs qui n'ont pas la maitrise fédérale.
L'assurance responsabilité civile (RC) de l'installateur ne couvrira pas les dommages résultant de travaux électriques effectués par des sociétés non porteuses des autorisations.
ATTENTION A LA SOUS-TRAITANCE !
Sous-traitance interdite
La sous-traitance de travaux d'installation électrique soumis à autorisation OIBT à une entreprise non autorisée est interdite pour une entreprise porteuse d'une autorisation générale d'installer (art. 42 let. c OIBT).
Auto-location interdite
L'exécution de travaux d'installation électrique soumis à autorisation OIBT par un indépendant non porteur de l'autorisation générale d'installer pour le compte d'une entreprise autorisée est interdite (art. 42 let. c OIBT).
La sous-traitance de travaux d'installations électriques entre une entreprise porteuse de l'autorisation générale d'installer (maîtrise fédérale) et une autre entreprise non autorisée n'est pas permise d'après la réglementation suisse. Si une des deux entreprises n'a pas l'autorisation, la sous-traitance est interdite. Elle constituerait une mise à disposition illégale de l'autorisation selon l'article 42 lettre c OIBT.
Attention, installation électrique non réglementaire = problèmes d'assurance garantis !
L'assurance incendie du client peut refuser d'indemniser en cas de sinistre si l'origine est une installation non aux normes constituant une faute grave.
L'assurance RC de l'installateur non autorisé peut refuser d'intervenir en cas de dommages, n'étant pas habilité à réaliser ces travaux.
Le client peut être tenu responsable pénalement ou civilement si l'installation non conforme cause des dommages corporels graves ou un décès.
L'installation photovoltaïque avec micro-onduleurs
Tous les travaux liés à l'installation électrique, y compris la pose et le raccordement des micro-onduleurs, doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise titulaire de l'autorisation générale d'installer art. 7 et 9 OIBT.
Le raccordement de la partie courant alternatif (AC) de l'installation photovoltaïque doit obligatoirement être effectué par un employé d'une entreprise titulaire de l'autorisation générale d'installer selon les art. 7 et 9 OIBT.
Confiance rime avec conformité ! Solair s'engage pour des installations certifiées aux normes
%20Solair1.png)
%20Solair.png)
